Governing Inheritance Statutes after the Entry into Force of EU Succession Regulation

Governing Inheritance Statutes after the Entry into Force of EU Succession Regulation — GoInEU est un projet co-financé par la commission européenne et le programme Jusitce

L’objectif général de ce programme est de favoriser une application pertinente et cohérente du règlement européen sur les successions à partir d’un travail d’analyse des activités et des compétences développées par les praticiens du droit en la matière. 

Les objectifs spécifiques de ce programme sont : 1. analyser l’impact du réglement européen sur les successions dans les premières années de son application au regard : (i) des migrations familiales, (ii) des modèles familiaux reconnus  ou non par les Etats membres (iii) des différentes réformes en matière de droit de la famille  (iv) des successions incluant un  élément contractuel spécifique ; (v) de la question de la filiation par assistance médicale à la procréation ; (vi) de la succession des biens  numériques ; 2. La capacité des praticiens à appliquer correctement ce règlement, dans leurs activités quotidiennes, lorsqu’ils sont confrontés à des éléments d’extranéité.

Les activités prévues sont : (i) la publication de travaux dans des revues avec comité de lecture ainsi que la publication d’un ouvrage; (ii) le développement d’outils de formation pour des sessions en présentiel et pour du e-learning, déposé sur une plateforme (MOOC); (iii) une évaluation indépendante des activités réalisées et de leurs premiers impacts.

Les partenaires pour cette action sont: l’Université de Florence - Coordinateur, la Fondation italienne du notariat, l’association italienne des juristes de droit de la famille, les Universités de Budapest, de Valence, de Lyon et de Coimbra.

Les bénéficiaires du projet sont: principalement les notaires (40%), les avocats (30%), les juges (10%), les officiers publics impliqués dans les successions (10%) et les universitaires (10%). Environ 120 personnes sont attendues dans chacune des sessions de formation et davantage encore sont impliquées  dans les recherches et analyses menées par le groupe.

Les résultats attendus sont: (i) une application uniforme de la loi européenne; (ii) une meilleure information des citoyens de l’Union et des migrants sur l’application de la loi européenne et leur confiance dans la reconnaissance de leur succession dans les Etats membres; (iii) une meillerus prise en consideration des discriminations à l’égard de certaines formes ou modèles familiaux (iv) une contribution à l’étude de l’impact des migrations et des nouvelles technologies sur le droit des successions.

Les livrables qui seront produits sont: (i) un questionnaire sur le droit européen des successions qui sera diffusé auprès des praticiens; (ii) des documents de formation en présentiel, un cours en ligne; (iii) des articles de revue et un ouvrage ; (iv) une collection de cas pratiques; (v) trois sessions de formation et une conférence finale; (vi) un site web;  (vii) un rapport d’évaluation du programme.

 

 

 

 

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